CONDITIONS GENERALES DE VENTE SEVLC – FORFAIT REMONTÉES MÉCANIQUES

Mise à jour le 7 DECEMBRE 2022 | Télécharger (pdf)

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV régissent la vente de Titre de Transport par SEVLC à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) de Transport.

Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre de Transport, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre de Transport. Elles sont disponibles en ligne sur le Site Internet, SEVLC se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

1.1. Pour la vente physique de Forfaits 

Les CGV sont acceptées par l’Acheteur au moment de l’achat de son Forfait, la preuve de cette acceptation étant matérialisée par tout moyen au choix de SEVLC. Une copie des CGV est disponible en ligne sur le Site Internet et/ou adressée par email sous format PDF. Une copie des CGV peut également être disponible à chaque point de vente.

1.2. Pour la vente à distance par internet 

Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l’achat par le biais d’un mécanisme d’accord électronique (Opt in). Elles sont transmises par courrier électronique à l’Acheteur sous un support durable (PDF) ainsi que, le cas échéant, au Titulaire lorsque ce dernier a été désigné au moment de l’achat et que son adresse courriel a été transmise par l’Acheteur.
Afin de faciliter l’accès aux CGV, celles-ci seront affichées sur le Site Internet et pourront être consultées par les personnes souhaitant acquérir un Titre de Transport.
L’Acheteur se porte garant du respect des présentes CGV par le ou les Titulaire(s) du ou des Titre(s) de Transport délivré(s) à l’occasion de cette demande. A cet effet, il s’engage notamment à informer lesdits Titulaires des présentes CGV et à les lui faire respecter.

ARTICLE 2 : OFFRE DE TITRES DE TRANSPORT

2.1. Dispositions générales 

 2.1.1. Types de Forfait 

Quatre types de Forfait sont proposés par SEVLC :

- Forfait « 3 heures » : il permet au Titulaire d’accéder au Domaine et d’utiliser les remontées mécaniques du Domaine pendant une durée de trois (3) heures consécutives à compter de son premier passage aux bornes de contrôle des remontées mécaniques ; selon le choix opéré par l’Acheteur, ce forfait est utilisable sur la Saison d’Eté ou sur la Saison d’Hiver.

- Forfait « Journée » : il permet au Titulaire d’accéder au Domaine et d’utiliser les remontées mécaniques du Domaine pendant une Journée ; selon le choix opéré par l’Acheteur, ce forfait est utilisable sur la Saison d’Eté ou sur la Saison d’Hiver.

- Forfait « Séjour » : il permet au Titulaire d’accéder au Domaine et d’utiliser les remontées mécaniques du Domaine pendant deux (2) à sept (7) Journées consécutives ou non ; selon le choix opéré par l’Acheteur, ce forfait est utilisable sur la Saison d’Eté ou sur la Saison d’Hiver.

- Forfait « Saison Eté » : il permet au Titulaire d’accéder au Domaine et d’utiliser les remontées mécaniques du Domaine sur la Saison d’Eté.

- Forfait « Annuel » : il permet au Titulaire d’accéder au Domaine et d’utiliser les remontées mécaniques du Domaine sur la Saison d’Hiver et sur la Saison d’Été.

 2.1.2. Prix et Tarifs des Forfaits 

Les prix des Forfaits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d'envoi. Ils sont fixés par SEVLC en fonction de la typologie du Titulaire du Titre de Transport.
Une grille tarifaire est disponible sur le Site Internet.
Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

 2.1.3. Tarifs réduits 

Certains Forfaits peuvent donner lieu à l’application de tarifs réduits.

Les tarifs réduits s’adressent notamment :
- aux jeunes de moins de vingt-un (21) ans nés entre 2003 et 2017 et sur présentation d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité le jour de l’achat du Titre de Transport ;
- aux étudiants sur présentation d’un justificatif (carte étudiant) en cours de validité le jour de l’achat du Titre de Transport - aux personnes handicapées en possession d’une carte mobilité inclusion invalidité ;
- aux séniors de plus de 70 ans (soixante-dix ans), nés en 1952 et avant et sur présentation d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité le jour de l’achat du Titre de Transport.

L’accès est gratuit pour les enfants catégorie « bambin » nés en 2018 et après.

Le cas échéant, l’Acheteur de Titre de Transport à tarif réduit devra apporter les pièces justificatives attestant de la catégorie de tarif réduit à laquelle appartient le Titulaire du Titre de Transport.

Aucun tarif réduit ne peut être appliqué postérieurement à l’achat du Titre de Transport. Le bénéfice d’un tarif réduit doit être sollicité par l’Acheteur au moment de l’achat du Titre de Transport.

 2.1.4. Dates de commercialisation 

Les dates de commercialisation des Forfaits sont fixées par SEVLC. Elles peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution et le type de Forfait. Celles-ci sont disponibles sur le Site Internet. Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité de SEVLC puisse être engagée.

 2.1.5. Support 

Les Forfaits sont matérialisés par une carte. Le prix de la carte, d’une valeur de trois (3) euros toutes taxes comprises, est à la charge de l’Acheteur à moins que celui-ci soit en mesure de fournir un support compatible au moment de l’achat. Pour être compatible, le support doit comporter un numéro commençant par « 01 ».

 2.2. Dispositions spécifiques aux Forfaits « Saison d’Eté » et « Annuel » 

Les Forfaits « Saison d’Eté » et « Annuel » sont nominatifs et strictement personnels. Ils comportent les nom et prénom du Titulaire du Titre de Transport et sa photographie. Il est précisé que la photographie du Titulaire du Titre de Transport est collectée à des fins de contrôle lors de l’accès au Domaine et/ou lors de l’accès aux remontées mécaniques.
 

A ce titre, la vente de Forfaits « Saison d’Eté » et de Forfaits « Annuel » est subordonnée à la remise d’une photographie répondant à plusieurs critères :
- elle doit être réalisée sans retouche, sur un fond neutre, uni et clair.
- elle doit faire sortir nettement le contour et les détails du portrait.
- elle doit être récente et permettre une identification sans ambiguïté du Titulaire du Titre de Transport.
- la tête doit être prise de face, sans lunettes de soleil ou couvre-chef.
- le Titulaire du Titre de Transport doit fixer l’objectif et adopter une expression neutre et avoir la bouche fermée.
- le visage doit être dégagé, les yeux doivent être visibles et ouverts.

ARTICLE 3 : PROCÉDURE D’ACHAT

3.1. Canaux de distribution 

L’achat de Titre de Transport peut se faire notamment à la date de mise à jour des CGV :

 - Sur le Site Internet de SEVLC

 - Sur les Points de vente mentionnés sur le Site Internet de SEVLC 

 - Via les Automates de Vente de vente mentionnés sur le Site Internet de SEVLC 

 3.2. Procédure d’achat pour un Détenteur mineur de moins de 16 ans 

 Lors de l’achat de son Titre de Transport, le mineur de moins de seize (16) ans devra être accompagné d’un de ses parents ou tuteurs légaux. 

 3.3. Procédure d’achat pour une personne morale 

Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) Titre de Transport par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. Pour ce faire, son représentant légal doit impérativement fournir les pièces justificatives qui lui sont demandées (extrait K-bis de moins de 6 mois, copie d’identité de la personne physique représentant la personne morale, pouvoir du représentant légal si ce dernier n’est pas l’intermédiaire…).

La personne morale qui achète un Titre de Transport s’engage :

- à connaître l’identité du Titulaire du Titre de Transport et à la communiquer à SEVLC à première demande.
- à faire respecter par le Titulaire du Titre de Transport les termes des présentes CGV.

La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV par le Titulaire d’un Titre de Transport acheté par cette dernière.

 3.4. Moyens et modalités de paiement 

Les moyens de paiement autorisés à la mise à jour des CGV sont :

- sur le Site Internet de SEVLC : systèmes de paiement en ligne (Paybox, 3Dsecure) ;
- sur le Site Internet de SEVLC : systèmes de paiement en ligne (Paybox, 3Dsecure) ;
- au niveau des Points de Vente et des Automates de Vente : carte bancaire (VISA, CB, Mastercard), espèces, chèques tirés sur un compte bancaire ouvert en France, chèque jeune Isère en cours de validité, chèque vacances en cours de validité.

Pour les paiements par chèque, une copie de la carte d’identité de l’Acheteur sera demandée.
 

Le règlement s’effectue le jour de l’achat, en une seule fois et pour son montant total.

Pour les Forfaits « Annuel », un règlement en plusieurs échéances peut être sollicité auprès de SEVLC qui reste libre de ne pas accepter.

Le Site Internet de SEVLC bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire puisse avoir accès à ces informations.

Chaque achat de Titre de Transport donne lieu à l’édiction d’un justificatif d’achat sur lequel figure la date d’achat et le montant réglé ainsi que le code du Titre de Transport. Ce justificatif de paiement doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande ou réclamation.

 3.5. Modalités d’obtention des Titres de Transport achetés à distance 

L’Acheteur d’un Titre de Transport sur le Site Internet de SEVLC aura le choix entre recevoir son Titre de Transport par courrier à l’adresse indiquée lors du processus d’achat à distance ou récupérer son Titre de Transport auprès du Point de Vente de SEVLC pour lequel il aura opté lors du processus d’achat à distance. L’envoi du Titre de Transport par voie postale est à la charge de SEVLC.

L’Acheteur est chargé de la remise éventuelle au Titulaire du Titre de Transport conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

 3.6. Transfert de propriété

Les Titres de Transport demeurent la propriété de SEVLC jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

 3.7. Restrictions

Aucun Titre de Transport ne sera délivré à une personne en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Titre de Transport par une personne en situation d’impayé est également prohibée.

 3.8. Absence de droit de rétractation 

L’Acheteur d’un Titre de Transport ne bénéficie pas d’un droit de rétractation en application des dispositions de l’article L221-2 du code de la consommation.

 ARTICLE 4 : CARACTÈRE INCESSIBLE DES TITRES DE TRANSPORT 

 Les Titres de Transport sont personnels, incessibles et intransmissibles. 

 ARTICLE 5 : CONDITION D’UTILISATION 

 5.1. Conditions et restrictions d’accès au service de remontées mécaniques

 5.1.1. Opérations de contrôle

Toute personne doit être munie individuellement d’un Titre de Transport valable pour pouvoir accéder aux services de remontées mécaniques.

Dispositions spécifiques au Forfaits « Séjour » :

Les Forfaits « Séjour » permettent l’accès au service de remontées mécaniques seulement pour le Titulaire du Titre de Transport.

A l’entrée du Domaine et des remontées mécaniques, le Détenteur d’un Forfait « Séjour » présente le Titre de Transport dont il est porteur à la borne de vérification de l’opérateur de contrôle.

La borne de vérification fait apparaître le prénom, le nom et la photographie du Titulaire du Titre de Transport à l’opérateur de contrôle pour une comparaison en temps réel.

Lorsque l’opérateur de contrôle constate que la photographie du Titulaire du Titre de Transport ne correspond pas au Détenteur, il refuse à ce dernier l’accès au Domaine et/ou aux remontées mécaniques et désactive le Titre de Transport.

Pour le réactiver, le Titulaire du Titre de Transport doit s’acquitter d’une pénalité d’un montant égal à trois (3) fois son prix d’acquisition, étant précisé que toute fraude dans l’utilisation d’un Forfait « Séjour » peut donner lieu à la résiliation immédiate du forfait, sans préjudice de tout autre recours.

Dispositions spécifiques aux Titres de Transport achetés à tarif réduit :

Le Titre de Transport doit être conservé pendant toute la durée de la présence sur le Domaine.

 5.1.2. Restrictions particulières d’accès : 

Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiants se verra refuser l’accès aux remontées mécaniques du Domaine sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre de Transport.

Tout mineur de moins de seize (16) ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre de Transport valide.

 5.2. Comportement général

Tout Détenteur d'un Titre de Transport entrant dans le Domaine s'engage à adopter un comportement adéquat.
Les comportements suivants sont interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

- Adopter un comportement violent, raciste ou injurieux envers toute personne se trouvant sur le Domaine.

- Porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

- Adopter un comportement susceptible de causer ou causant des blessures ou des perturbations à autrui.

- Provoquer par quelconque moyen la haine ou la violence à l’égard de toute personne présente sur le Domaine.

- Introduire ou tenter d’introduire des insignes, signes ou symboles évoquant une idéologie raciste et/ou xénophobe.

- Introduire ou tenter d’introduire tout objet susceptible de constituer une arme ou un projectile.

Tout Acheteur ou Détenteur de Titre de Transport adoptant un comportement inadéquat est susceptible de se voir refuser l’accès aux remontées mécaniques et au Domaine et le cas échéant, de s’en faire expulser, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre de Transport.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS

6.1. Perte, vol ou destruction du Titre de Transport

En cas de perte, destruction ou vol et sur présentation du justificatif de vente mentionné au 3.4, l’Acheteur pourra solliciter la remise d’un Forfait pour la durée restant à courir.

Le cas échéant, l’Acheteur devra toutefois s’acquitter de la somme de trois (3) euros (€) toutes taxes comprises au titre du rachat d’un support.

Tout Titre de Transport ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol auprès de SEVLC sera désactivé immédiatement et ne donnera plus accès au Domaine.

 6.2. Interruption des remontées mécaniques 

 6.2.1. Forfaits « 3 heures » et « Journée »

Seule une fermeture de plus de quatre (4) heures consécutives de plus de 80% des remontées mécaniques du Domaine accessible grâce au Forfait peut donner lieu à une compensation.

 La compensation prend la forme : 

- d’un remboursement partiel au prorata temporis si l’Acheteur a passé son Forfait à une borne de contrôle des remontées mécaniques lors de la Journée de Fermeture ;

- d’une prolongation de la durée de validité du Titre de Transport si l’Acheteur n’a pas passé son Forfait à la borne de contrôle des remontées mécaniques lors de la Journée de Fermeture.

Le cas échéant, l’Acheteur devra faire sa demande de compensation par courriel à contact@villardcorrencon.com dans les huit (8) jours suivant la Journée de Fermeture, en précisant ses coordonnées et son numéro de Forfait.

SEVLC s’engage à procéder au remboursement du Forfait selon les modalités suivantes : par chèque ou virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande.

 6.2.2. Forfait « Séjour »

L’Acheteur qui n’aurait pas pu jouir pleinement de son Forfait « Séjour » en raison de la survenance d’une ou plusieurs Journées de Fermeture pourra prétendre à un remboursement calculé de la manière suivante :

(prix du forfait acheté par l’Acheteur d’une durée X) – (prix du forfait correspondant à celui de l’Acheteur mais d’une durée X – Y), Y correspondant au nombre de Journées de Fermeture.
L’Acheteur devra adresser sa demande de remboursement par courriel à contact@villardcorrencon.com dans les huit (8) jours suivant la date de fin de validité de son Titre de Transport, en précisant ses coordonnées et son numéro de Forfait.

SEVLC s’engage à procéder au remboursement selon les modalités suivantes : par chèque ou par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande.

 6.2.3. Forfaits « Saison d’Eté » 

SEVLC garantit à l’Acheteur d’un Forfait « Saison d’Eté » trente-cinq (35) Journées d’Ouverture Pleine sur la Saison d’Eté.

Si ce minimum garanti n’est pas atteint, l’Acheteur pourra prétendre à un remboursement partiel calculé selon les modalités suivantes :

[(35 - Nombre de Journée d’Ouverture Pleine) / 35] x Y
Y = prix d’achat du Forfait « Saison d’Eté »

 6.2.4. Forfaits « Annuel »

SEVLC garantit à l’Acheteur d’un Forfait « Annuel » soixante-dix (70) Journées d’Ouverture Pleine sur la Saison d’Hiver.

Si ce minimum garanti n’est pas atteint, l’Acheteur pourra prétendre à un remboursement partiel calculé selon les modalités suivantes :

[(70 - Nombre de Journée d’Ouverture Pleine) / 70] x Y
Y = prix d’achat du Forfait « Annuel »

 6.3. Empêchement de l’Acheteur ou du Détenteur 

 6.3.1. SEVLC procèdera au remboursement intégral des Forfaits « 3 heures », « Journée » ou « Séjour » dans le cas où l’Acheteur ou le Détenteur (ou ses ayants droit) justifie, par la présentation de pièces probantes, d’un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure au sens du présent alinéa le décès ou l’hospitalisation de l’Acheteur ou du Détenteur l’empêchant d’utiliser son Titre de Transport pendant toute sa durée de validité.

 6.3.2. SEVLC procèdera au remboursement des Forfaits « Saison d’Eté » dans le cas où l’Acheteur ou le Titulaire (ou ses ayants droit) justifie, par la présentation de pièces probantes, d’un cas de force majeure ayant empêché l’Acheteur ou le Titulaire de bénéficier de son forfait trente-cinq (35) jours ou plus.
Constitue un cas de force majeure au sens du présent alinéa le décès ou l’hospitalisation de l’Acheteur ou du Titulaire l’empêchant d’utiliser son Titre de Transport pendant trente-cinq (35) jours ou plus lors de la Saison d’Eté.

 6.3.3. SEVLC procèdera au remboursement des Forfaits « Annuel » dans le cas où l’Acheteur ou le Titulaire (ou ses ayants droit) justifie, par la présentation de pièces probantes, d’un cas de force majeure ayant empêché l’Acheteur ou le Titulaire de bénéficier de son forfait pendant soixante-dix (70) jours ou plus.
Constitue un cas de force majeure au sens du présent alinéa le décès ou l’hospitalisation de l’Acheteur ou du Titulaire l’empêchant d’utiliser son Titre de Transport pendant soixante-dix (70) jours ou plus lors de la Saison d’Hiver.

 6.4. Cause étrangère 

D’une manière générale, la responsabilité de SEVLC ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers.

Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité (arrêté préfectoral ou ministériel), d’une pandémie ou de tout autre évènement venant perturber la jouissance du Titre de Transport.

Ainsi, en dehors des hypothèses de remboursement prévues aux présentes CGV, l’Acheteur ou le Titulaire d’un Titre de Transport renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.

 6.5. Utilisation du Site Internet 

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de SEVLC, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.

ARTICLE 7 : DISPOSITION SPÉCIALE « COVID 19 »

7.1. Respect des mesures et règles sanitaires 

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (et dispositions suivantes éventuelles) pour faire face à l’épidémie de Covid-19, SEVLC a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».

Tout titulaire d’un Titre de Transport est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. A ce titre, le l’Acheteur ou le Titulaire s’oblige notamment (i) à respecter les consignes tant écrites que verbales le cas échéant (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par SEVLC et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation, (ii) à porter un masque filtrant dans les files d’attente et dans les remontées mécaniques.

Masque et distanciation

Le port du masque n'est plus obligatoire sur les télésièges et les téléskis, son port reste recommandé, dès 6 ans, dans les regroupements en extérieur au pied des remontées mécaniques. Il demeure obligatoire, dès 6 ans, dans les véhicules fermés, et dans les files d’accès qui se tiennent dans des endroits clos, c'est notamment le cas des télécabines et de leurs gares d'accès.

Application du passe vaccinal

Le passe vaccinal est obligatoire dès l’âge de 18 ans et 1 mois.

Pour les mineurs, âgés de 16 à 17 ans, ils n’ont pas l’obligation de recevoir une dose de rappel pour conserver leur passe vaccinal valide. Les adolescents de 12 à 15 ans ne sont pas soumis au passe vacinal, et dans le cadre du « passe sanitaire » auquel ils sont soumis, ils n’ont pas l’obligation de faire leur dose de rappel.

Le passe vaccinal sera contrôlé par QR-code au moyen de l’application Tous Anti Covid Verif*. Le protocole prévoit des contrôles des personnes dans les espaces de vente des exploitants de remontées mécaniques, dans les cours de ski, ainsi qu’au départ des remontées mécaniques.

Ce protocole est conforme aux annonces faites par le Premier Ministre le 6 novembre dernier au Grand Bornand (Haute Savoie).

* L’application reconnaît les QR-Codes délivrés dans l’Union Européenne. Les autres personnes dont le QR-code ne serait pas directement reconnu par l’application peuvent aller dans les pharmacies françaises pour faire valider leur passe français dès lors qu’ils ont été vaccinés avec des vaccins reconnus par l’UE. 
Plus d’informations ici : https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/covid-19-vaccins/covid-19-vaccins- autorises » 

En cas de non-respect du dispositif, SEVLC s’accorde le droit de refuser l’accès au Domaine à un Acheteur ou Détenteur ou le cas échéant, de l’en expulser pour garantir la santé de ses clients et de son personnel.

 7.2. Fermeture du Domaine en application d’une décision d’une autorité administrative française nationale ou locale 

 7.2.1 Mesures applicables aux Forfaits « 3 heures » et « Journée » 

L’Acheteur pourra prétendre au remboursement intégral ou au report sur la Saison d’Eté ou d’Hiver suivante selon le Titre de Transport acheté, de son Forfait « 3 heures » ou « Journée » qu’il n’aura pas pu utiliser. 

A cet effet, il devra adresser sa demande de remboursement ou de report par courriel à contact@villardcorrencon.com dans les huit (8) jours suivant l’annonce par SEVLC sur son Site Internet de la fermeture du Domaine, en précisant ses coordonnées et son numéro de Forfait. 
SEVLC s’engage à procéder au remboursement du Forfait selon les modalités suivantes : par chèque ou virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande. 

 7.2.2 Mesures applicables aux Forfaits « Séjour » 

L’Acheteur pourra prétendre au remboursement intégral ou au report sur la Saison d’Eté ou d’Hiver suivante selon le Titre de Transport acheté, de son Forfait « Séjour » qu’il n’aura pas pu utiliser. 

L’Acheteur qui n’aura pas pu jouir pleinement de son Forfait « Séjour » pourra prétendre à un remboursement selon les modalités précisées au 6.2.2. 

L’Acheteur devra adresser sa demande de remboursement ou de report par courriel à contact@villardcorrencon.com dans les huit (8) jours suivant l’annonce par SEVLC sur son Site Internet de la fermeture du Domaine, en précisant ses coordonnées et son numéro de Forfait.
SEVLC s’engage à procéder au remboursement selon les modalités suivantes : par chèque ou par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande.

 7.2.3 Mesures applicables aux Forfaits « Saison Eté »

Si compte tenu de la fermeture du Domaine, l’Acheteur ne peut pas bénéficier du minimum garanti de trente-cinq (35) Journées d’Ouverture Pleine sur la Saison d’Eté, il pourra prétendre à un remboursement calculé selon les modalités définies au 6.2.3 ou à un report sur la Saison d’Eté suivante.

 L’Acheteur devra adresser sa demande de remboursement ou de report par courriel à contact@villardcorrencon.com dans les huit (8) jours suivant l’annonce par SEVLC sur son Site Internet de la fermeture du Domaine, en précisant ses coordonnées et son numéro de Forfait.

SEVLC s’engage à procéder au remboursement selon les modalités suivantes : par chèque ou par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande.

 7.2.4 Mesures applicables aux Forfaits « Annuel » 

Si compte tenu de la fermeture du Domaine, l’Acheteur ne peut pas bénéficier du minimum garanti de soixante-dix (70) Journées d’Ouverture Pleine sur la Saison d’Hiver, il pourra prétendre à un remboursement calculé selon les modalités définies au 6.2.4 ou à un report sur la Saison d’Hiver suivante. 

L’Acheteur devra adresser sa demande de remboursement ou de report par courriel à contact@villardcorrencon.com dans les huit (8) jours suivant l’annonce par SEVLC sur son Site Internet de la fermeture du Domaine, en précisant ses coordonnées et son numéro de Forfait.
SEVLC s’engage à procéder au remboursement selon les modalités suivantes : par chèque ou par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande.

 7.3. Empêchement de l’Acheteur ou du Détenteur 

SEVLC procèdera au remboursement intégral du Forfait « 3 heures », « Journée » ou « Séjour » dans le cas où l’Acheteur ou le Détenteur justifie, par la présentation de pièces probantes, avoir été testé positif à la Covid-19 dans les sept (7) jours précédant la date de début de validité de son Forfait « 3 heures », « Journée » ou « Séjour ».

La demande de remboursement de l’Acheteur doit être adressée par courriel à contact@villardcorrencon.com dans les huit (8) jours suivant la date de fin de validité de son Forfait « 3 heures », « Journée » ou « Séjour ». 

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives de l’Acheteur ou du Titulaire du Titre de Transport, relatifs à leurs noms, prénoms, dates de naissance, adresse et image, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion par les services de SEVLC (remise des Titres de Transport, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment).

Par ailleurs, sous réserve d’avoir expressément donné son consentement au moment de la collecte des données susvisées, l’Acheteur est susceptible de recevoir des offres, informations ou newsletters en provenance de SEVLC et/ou de ses partenaires.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, l’Acheteur et le Titulaire du Titre de Transport disposent des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès.

ARTICLE 9 : MÉDIATION – LITIGES

Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation des CGV est régi par le droit Français. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite à SEVLC à l’adresse contact@villardcorrencon.com et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net.com – mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier :

MEDIATION-NET – 3 rue des Morillons 75015 PARIS

A défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.